Art. L290-2, Code de la construction et de l'habitation
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L6078ISW
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : la promesse unilatérale » / textes / lexbase droit privé n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Promesse synallagmatique de vente : stipulation et constatation obligatoire par acte authentique de l'indemnité d'immobilisation » / brèves / lexbase droit privé n°603 du 5 mars 2015 Abonnés
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