Art. L261-10, Code de la construction et de l'habitation

Art. L261-10, Code de la construction et de l'habitation

Document en cours

Revues (5)

Textes (20)

Versions (3)

Art. L261-10, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L1965HPH

                    Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code. Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 ci-dessous. 

Celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa précédent, sauf si le terrain ou le droit est procuré à une société régie par les chapitres Ier, II (sections I et II) et III du titre Ier du présent livre, ou si celui qui les procure est un organisme d'habitations à loyer modéré agissant comme prestataire de service.

Les versions de ce document

L261-10 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 19 janvier 2005 Voir
L261-10 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006 Voir
L261-10 (cette version) : en vigueur depuis le 16 juillet 2006

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Chronique trimestrielle de droit de la promotion immobilière » / chronique / lexbase droit privé n°793 du 5 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Perte de chance de conclure une VEFA et responsabilité du notaire » / jurisprudence / la lettre juridique n°787 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Revirement de jurisprudence : nullité relative du contrat en cas de non-respect des règles impératives régissant la forme de la vente d’immeuble à construire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°763 du 29 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « VEFA : caractérisation du contrat de vente portant sur un bien du "secteur protégé" » / brèves / lexbase droit privé n°639 du 14 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Octobre 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés

Art. L261-10, Code de la construction et de l'habitation

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document