Art. L251-5, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L251-5, Code de la construction et de l'habitation

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L0733LTC

                    Le prix du bail peut consister, en tout ou partie, dans la remise au bailleur, à des dates et dans des conditions convenues, d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles. 

S'il est stipulé un loyer périodique payable en espèces, ce loyer est affecté d'un coefficient révisable par périodes triennales comptées à partir de l'achèvement des travaux. Toutefois, la première révision a lieu au plus tard dès l'expiration des six premières années du bail. 

La variation du coefficient est proportionnelle à celle du revenu brut des immeubles. Le revenu pris pour base de la variation du coefficient est celui de la première année civile qui suit celle de l'achèvement des travaux. 

Les contestations relatives à l'application des dispositions des deux précédents alinéas sont portées devant le président du   tribunal judiciaire. 

En cas de perte des bâtiments, le loyer est maintenu au taux qu'il avait atteint à la date de cette perte jusqu'à reconstruction éventuelle des bâtiments détruits.

Les versions de ce document

L251-5 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 4 janvier 1979 Voir
L251-5 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1979 au 2 juin 1990 Voir
L251-5 : modifié, en vigueur du 2 juin 1990 au 16 juillet 2006 Voir
L251-5 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2020 Voir
L251-5 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2020

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Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Bail à construction : la condition suspensive de libération des lieux n’est pas une condition de validité » / brèves / lexbase droit privé n°886 du 2 décembre 2021 Abonnés

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Modifié par Art. 35, Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Cité par Art. R213-2, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. L251-8, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L251-9, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R251-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R251-3, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. 33 ter, Code général des impôts