Art. L212-3, Code de la construction et de l'habitation

Art. L212-3, Code de la construction et de l'habitation

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (3)

Art. L212-3, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L7219ABY

                    Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital.

   Toutefois, il peut être stipulé que les dépenses entraînées pour l'acquisition du terrain seront réparties entre les associés au prorata de la valeur de la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport à la valeur globale du terrain.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Société d’attribution : l’associé ne peut prétendre à l’attribution s’il n’a pas répondu aux appels de fonds » / brèves / lexbase droit privé n°899 du 24 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La portée de l'obligation incombant aux associés de sociétés civiles d'attribution de répondre aux appels de fonds » / brèves / lexbase affaires n°45 du 31 octobre 2002 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile d'attribution / TITRE « Objet des appels de fonds » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile d'attribution / TITRE « Calcul de la part contributive des associés » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile d'attribution / synthèse Abonnés