Art. L200-4, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L200-4, Code de la construction et de l'habitation

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L1835KG3

Lorsque, par dérogation aux articles L. 201-2 et L. 202-2, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 ou L. 365-4 détient un droit de jouissance sur un ou plusieurs logements, ce nombre est fixé à proportion de sa participation dans le capital de la société.

Ce droit de jouissance portant sur un ou plusieurs logements confère à ces organismes et à ces sociétés le droit d'en consentir la location dans le respect des dispositions qui les régissent.

Les versions de ce document

L200-4 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 8 août 2015 Voir
L200-4 (cette version) : en vigueur depuis le 8 août 2015

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