Art. L141-2, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L141-2, Code de la construction et de l'habitation

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L1163LWY

Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction, l'aménagement, la modification ou le changement d'usage :

1° Des bâtiments à usage d'habitation ;

2° Des bâtiments à usage professionnel ;

3° Des établissements recevant du public.

Des règles spécifiques sont définies pour les immeubles de moyenne hauteur et les immeubles de grande hauteur quel que soit leur usage.

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L141-2 : en vigueur depuis le 1er juillet 2021 Voir

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Créé par Art. , Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. 7, Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
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Cité par Art. L425-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R112-9, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R145-3, Code de la construction et de l'habitation