Art. L126-26-1, Code de la construction et de l'habitation
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L6822L7S
Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 précise la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, définies au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, en distinguant celle produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur.
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « La loi « Climat et résilience » et les baux d’habitation » / textes / la lettre juridique n°879 du 30 septembre 2021 Abonnés
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