Art. L125-5, Code de la construction et de l'habitation
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L1091LWC
Le contrôle technique peut être rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes ou dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre public. Il porte alors également sur le respect des règles relatives à l'accessibilité.
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « La loi « Climat et résilience » et les baux d’habitation » / textes / la lettre juridique n°879 du 30 septembre 2021 Abonnés
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