Art. D453-1, Code de la construction et de l'habitation
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L9229LSM
La convention de garantie, prévue à l'article L. 453-1, couvre exclusivement les risques financiers encourus par l'organisme d'habitations à loyer modéré dans les opérations de promotion et de vente d'immeubles d'habitation, pouvant comporter à titre accessoire des locaux commerciaux ou professionnels, effectués directement par lui ou indirectement par le biais de sociétés civiles constituées sous son égide, portant sur :
-la vente d'immeubles à construire ;
-la vente d'immeubles neufs achevés ;
-l'acquisition d'immeubles en vue de leur revente après réalisation de travaux d'amélioration ;
-la vente de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et de parts de sociétés civiles coopératives de construction ;
-la location-accession d'immeubles neufs achevés ou en construction.
La convention de garantie ne couvre pas les risques financiers encourus dans les opérations de vente de locaux commerciaux ou professionnels, accessoires à des programmes de logements locatifs.
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