Art. D442-6, Code de la construction et de l'habitation

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L9202LSM

                    Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré supprimées par l'article 26-1 de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 qui ont bénéficié d'un contrat de location coopérative et qui n'ont pas décidé d'acquérir la priorité de leur logement avant le 23 mars 1973 prennent la qualité de locataires. 

Ils sont soumis aux dispositions de la présente section.

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D442-6 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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