Art. D331-47, Code de la construction et de l'habitation

Si les travaux ne sont pas commencés dans les délais suivants à compter de la date de la décision favorable :

Neuf mois pour les opérations visées à l'article D. 331-48 ;

Douze mois pour les opérations visées à l'article D. 331-49, le préfet peut rapporter cette décision.

Le bénéficiaire est tenu de justifier au préfet que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme a été déposée dans les délais suivants à compter de la décision favorable :

Deux ans pour les opérations visées à l'article D. 331-48 ;

Trois ans pour les opérations visées à l'article D. 331-49.

Dans le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au préfet dans les délais suivants à compter de la date de décision favorable :

Dix-huit mois pour les opérations visées à l'article D. 331-48 ;

Trente mois pour les opérations visées à l'article D. 331-49.

Une prorogation de ces délais peut être accordée par le préfet dans la limite de deux ans.

Toutefois, au vu de justificatifs présentés par l'accédant pour raisons professionnelles ou familiales, une prorogation supplémentaire de ces délais peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département.

La non-observation de ces dispositions entraîne la nullité de la décision favorable.