Art. D31-10-3-1, Code de la construction et de l'habitation

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L0252MMB

Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :





NOMBRE DE PERSONNES


ZONE A


ZONE B1


ZONE B2


ZONE C


1


49 000 €


34 500 €


31 500 €


28 500 €


2


73 500 €


51 750 €


47 250 €


42 750 €


3


88 200 €


62 100 €


56 700 €


51 300 €


4


102 900 €


72 450 €


66 150 €


59 850 €


5


117 600 €


82 800 €


75 600 €


68 400 €


6


132 300 €


93 150 €


85 050 €


76 950 €


7


147 000 €


103 500 €


94 500 €


85 500 €


8 et plus


161 700 €


113 850 €


103 950 €


94 050 €


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