Art. D31-10-3-1, Code de la construction et de l'habitation
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L0252MMB
Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :
NOMBRE DE PERSONNES |
ZONE A |
ZONE B1 |
ZONE B2 |
ZONE C |
---|---|---|---|---|
1 |
49 000 € |
34 500 € |
31 500 € |
28 500 € |
2 |
73 500 € |
51 750 € |
47 250 € |
42 750 € |
3 |
88 200 € |
62 100 € |
56 700 € |
51 300 € |
4 |
102 900 € |
72 450 € |
66 150 € |
59 850 € |
5 |
117 600 € |
82 800 € |
75 600 € |
68 400 € |
6 |
132 300 € |
93 150 € |
85 050 € |
76 950 € |
7 |
147 000 € |
103 500 € |
94 500 € |
85 500 € |
8 et plus |
161 700 € |
113 850 € |
103 950 € |
94 050 € |
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