Art. D302-33, Code de la construction et de l'habitation
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Chaque opération de logement locatif intermédiaire fait l'objet d'une déclaration des informations mentionnées à l'article D. 302-32, effectuée dans les délais présentés ci-après.
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Date de la signature du contrat de promesse de vente du terrain ou de l'immeuble ou, à défaut, du dépôt du permis de construire, en cas de maîtrise d'ouvrage directe, ou du contrat préliminaire de réservation ou de l'acte de vente, en cas de vente en l'état futur d'achèvement |
Echéance pour la déclaration des informations |
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Du 1er janvier au 31 mai de l'année n |
30 juin de l'année n |
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Du 1er juin au 30 septembre de l'année n |
31 octobre de l'année n |
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Du 1er octobre au 31 décembre de l'année n |
31 janvier de l'année n + 1 |
La déclaration est complétée et, le cas échéant, mise à jour, dès lors qu'intervient l'un des évènements suivants :
-en cas de maîtrise d'ouvrage directe, le dépôt de la demande de permis de construire ;
-en cas de maîtrise d'ouvrage directe, l'obtention du permis de construire ;
-en cas de maîtrise d'ouvrage directe, l'ouverture du chantier ;
-en cas de vente en l'état futur d'achèvement, la signature de l'acte authentique d'acquisition ;
-la livraison effective du logement ;
-le changement de propriétaire ou de maître d'ouvrage ;
-la vente du logement locatif intermédiaire.
Les informations correspondantes sont transmises dans les mêmes délais que la déclaration initiale, tels que précisés dans le tableau ci-dessus.
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