Art. D126-19, Code de la construction et de l'habitation
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L2795L7N
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 est fixée à dix ans.
Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Renouvellement tacite du bail : un nouveau DPE peut-il être exigé ? » / brèves / lexbase droit privé n°941 du 6 avril 2023 Abonnés
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