Art. R616-1, Code de la consommation

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En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

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R616-1 : en vigueur depuis le 1er juillet 2016 Voir

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Codifié par Art. , Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Créé par Art. , Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Cité par Art. , Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code
Ancien texte Art. R156-1, Code de la consommation