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Art. R525-1, Code de la consommation

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Art. R525-1, Code de la consommation

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Pour l'application du présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l'audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports.

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R525-1 : en vigueur depuis le 1er juillet 2016 Voir

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Codifié par Art. , Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Créé par Art. , Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Ancien texte Art. L141-1, Code de la consommation
Cité par Art. R525-2, Code de la consommation
Cité par Art. R525-3, Code de la consommation

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