Art. R512-38, Code de la consommation
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Dans le cas où il ressort du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif dont relève l'agent habilité, après toutes enquêtes complémentaires utiles, constitue le dossier compte tenu des renseignements à sa disposition.
Ancien texte Art. R215-22, Code de la consommation
Cité par Art. R541-1, Code de la consommation
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