Art. R512-10, Code de la consommation

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Art. R512-10, Code de la consommation

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L3262LN7

Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un procès-verbal comportant les mentions suivantes :
1° Les nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent habilité ;
2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;
3° Les nom, prénoms et profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu au cours d'un transport, les nom et domicile des personnes figurant sur les lettres de voiture ou connaissements comme expéditeurs et destinataires ;
4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;
5° La signature de l'agent habilité.

Les versions de ce document

R512-10 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2016 au 13 décembre 2018 Voir
R512-10 (cette version) : en vigueur depuis le 13 décembre 2018

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DEPLACE cible Art. 3, Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance
Cité par Art. 5, Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Ancien texte Art. R215-5, Code de la consommation
Cité par Art. R512-11, Code de la consommation
Cité par Art. R512-24, Code de la consommation
Cité par Art. R512-25, Code de la consommation
Cité par Art. R512-28, Code de la consommation
Cité par Art. R512-29, Code de la consommation
Cité par Art. R512-9, Code de la consommation
Cité par Art. R20-20, Code des postes et des communications électroniques
Cité par Art. R20-29-10-7, Code des postes et des communications électroniques