Art. R341-26, Code de la consommation
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L0723K9N
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L. 314-24 et L. 314-25 est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.
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Cité par Art. R354-5, Code de la consommation
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