Art. R314-1, Code de la consommation
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Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « TEG : éléments à prendre en compte et sanction de l'inexactitude conforme à la CESDH » / brèves / le quotidien du 26 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts » / brèves / le quotidien du 25 octobre 2016 Abonnés
Cité par Art. R351-4, Code de la consommation
Cité par Art. R351-8, Code de la consommation
PILOTE_SUIVEUR cible Art. R313-1, Code monétaire et financier
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