Art. R224-4, Code de la consommation

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Art. R224-4, Code de la consommation

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L2367LGR

La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.
Sur le contrat figure la mention suivante :
" Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les quarante-huit heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. "

Les versions de ce document

R224-4 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2017 Voir
R224-4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er octobre 2017

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Modifié par Art. 6, Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code

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