Art. L811-1, Code de la consommation
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Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public.
Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret.
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Cité par Art. D821-6, Code de la consommation
Ancien texte Art. L411-1, Code de la consommation
Cité par Art. L621-1, Code de la consommation
Cité par Art. L622-1, Code de la consommation
Cité par Art. L623-1, Code de la consommation
Cité par Art. L811-2, Code de la consommation
Cité par Art. R622-1, Code de la consommation
Cité par Art. R712-5, Code de la consommation
Cité par Art. R771-2, Code de la consommation
Cité par Art. R811-1, Code de la consommation
Cité par Art. R811-2, Code de la consommation
Cité par Art. D3120-30, Code des transports
Cité par Art. L1115-5, Code des transports
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