Art. L722-4, Code de la consommation
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L0750K7W
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Précisions sur la spécificité de la saisie immobilière, au regard du surendettement du débiteur » / jurisprudence / lexbase affaires n°606 du 19 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Ouverture d’une procédure de surendettement : absence de suspension des poursuites de saisie immobilière en cours, faute de saisine du juge par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées » / brèves / le quotidien du 9 septembre 2019 Abonnés
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Ancien texte Art. L331-3-1, Code de la consommation
Cité par Art. L761-2, Code de la consommation
Cité par Art. R721-7, Code de la consommation
Cité par Art. R722-7, Code de la consommation
Cité par Art. R732-2, Code de la consommation
Cité par Art. R771-2, Code de la consommation
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