Art. L711-7, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L0772K7Q
Les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.
Elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté.
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Surendettement : la Cour de cassation précise les pouvoirs du JCP et les conditions d’éligibilité de l'EIRL » / brèves / lexbase affaires n°775 du 16 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L’EIRL face au surendettement des particuliers » / jurisprudence / lexbase affaires n°569 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « EIRL : distinction entre le patrimoine affecté, éligible au droit des entreprises en difficulté, et le patrimoine non-affecté, éligible à une procédure de surendettement » / brèves / lexbase affaires n°567 du 4 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Airbnb et plates-formes collaboratives : quelles incidences sur le droit immobilier ? » / evénement / lexbase droit privé n°710 du 7 septembre 2017 Abonnés
Ancien texte Art. L333-7, Code de la consommation
Cité par Art. L771-2, Code de la consommation
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.