Art. L711-3, Code de la consommation
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Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.
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Ancien texte Art. L333-3, Code de la consommation
Cité par Art. L771-2, Code de la consommation
Cité par Art. L771-3, Code de la consommation
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