Art. L711-1, Code de la consommation
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L3720MBE
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
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Ancien texte Art. L330-1, Code de la consommation
Cité par Art. L712-1, Code de la consommation
Cité par Art. L721-2, Code de la consommation
Cité par Art. L741-5, Code de la consommation
Cité par Art. L741-6, Code de la consommation
Cité par Art. L752-2, Code de la consommation
Cité par Art. L771-2, Code de la consommation
Cité par Art. L132-23, Code des assurances
Cité par Art. R3324-22, Code du travail
Cité par Art. R3334-4, Code du travail
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