Art. L622-2, Code de la consommation
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L0815K7C
Le mandat mentionné à l'article L. 622-1 ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée.
Il est donné par écrit par chaque consommateur.
Ancien texte Art. L422-1, Code de la consommation
Cité par Art. L622-3, Code de la consommation
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