Art. L622-1, Code de la consommation
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L0816K7D
Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application de l'article L. 811-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La justice administrative en habits neufs, nouvelles procédures, nouveaux recours - Action de groupe et reconnaissance de droits : les exemples de l'environnement et de la fonction publique » / evénement / lexbase public n°480 du 16 novembre 2017 Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Le dommage / TITRE « Les atteintes au caractère personnel du dommage réparable » Abonnés
Cité par Art. L241-5, Code de la consommation
Ancien texte Art. L422-1, Code de la consommation
Cité par Art. L622-2, Code de la consommation
Cité par Art. L622-4, Code de la consommation
Cité par Art. R622-1, Code de la consommation
Cité par Art. R622-3, Code de la consommation
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