Art. L615-1, Code de la consommation
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La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission :
1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ;
2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;
3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile 2020 - Renforcement de l’obligation du recours préalable à un mode alternatif de règlement des différends (MARD) » / textes / lexbase droit privé n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Simplification et efficacité, les deux maîtres-mots de la réforme de la justice civile (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) » / textes / lexbase droit privé n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : procédures amiables / TITRE « La certification des services en ligne » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « La médiation en matière d'honoraires de l'avocat » Abonnés
Ancien texte Art. L155-2, Code de la consommation
Cité par Art. L612-5, Code de la consommation
Cité par Art. L614-5, Code de la consommation
Cité par Art. L615-2, Code de la consommation
Cité par Art. R614-1, Code de la consommation
Cité par Art. R614-3, Code de la consommation
Cité par Art. R615-1, Code de la consommation
Cité par Art. R615-4, Code de la consommation
Cité par Art. R615-6, Code de la consommation
Cité par Art. R615-7, Code de la consommation
Cité par Art. R513-4, Code des assurances
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