Art. L613-1, Code de la consommation

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Art. L613-1, Code de la consommation

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L0842K7C

Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.
Il établit chaque année un rapport sur son activité.
Il satisfait aux conditions suivantes :
1° Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;
2° Etre nommé pour une durée minimale de trois années ;
3° Etre rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;
4° Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler.
Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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L613-1 : en vigueur depuis le 1er juillet 2016 Voir

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Codifié par Art. , Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Créé par Art. , Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Cité par Art. 99, LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Ancien texte Art. L153-1, Code de la consommation
Cité par Art. L613-3, Code de la consommation
Cité par Art. L614-4, Code de la consommation
Cité par Art. L615-1, Code de la consommation