Art. L522-1, Code de la consommation
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L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles.
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Ancien texte Art. L141-1-2, Code de la consommation
Cité par Art. R522-1, Code de la consommation
Cité par Art. R522-6, Code de la consommation
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