Art. L521-5, Code de la consommation

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Art. L521-5, Code de la consommation

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Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Union européenne, les conditions de fonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les agents habilités peuvent ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des autocontrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage.
En cas de nécessité, l'autorité administrative peut prononcer par arrêté la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités.

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L521-5 : en vigueur depuis le 1er juillet 2016 Voir

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Codifié par Art. , Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Créé par Art. , Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Ancien texte Art. L218-3, Code de la consommation
Cité par Art. L521-6, Code de la consommation
Cité par Art. R521-3, Code de la consommation