Art. L512-13, Code de la consommation
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L0960K7P
Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement, les agents habilités peuvent relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent.
Si celle-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. En ce cas, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d'identité.
Ancien texte Art. L141-1, Code de la consommation
Ancien texte Art. L215-3-3, Code de la consommation
Cité par Art. L541-2, Code de la consommation
Cité par Art. 434, Code général des impôts
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