Art. L511-6, Code de la consommation
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L7726L7B
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ;
2° Les sections 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;
4° Les sections 2 bis, 3, 5, 16, 17, 18, 19 et 20 ainsi que les sous-sections 3 et 4 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ;
5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;
6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Ancien texte Art. L141-1, Code de la consommation
Cité par Art. L522-1, Code de la consommation
Cité par Art. L524-2, Code de la consommation
Cité par Art. L524-3, Code de la consommation
Cité par Art. L532-1, Code de la consommation
Cité par Art. L221-18, Code de la mutualité
Cité par Art. L112-2-1, Code des assurances
Cité par Art. L112-2-2, Code des assurances
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