Art. L511-26, Code de la consommation
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L0973K78
Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre peuvent assister les agents habilités dans le contrôle de l'application des dispositions du livre IV et des textes pris pour son application.
Ancien texte Art. L215-1-2, Code de la consommation
Cité par Art. 434, Code général des impôts
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