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Art. L433-9, Code de la consommation

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Art. L433-9, Code de la consommation

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L1045K7T

Il est interdit :

1° De délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 433-3 à L. 433-7, un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ;

2° D'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 433-3 à L. 433-7.

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L433-9 : en vigueur depuis le 1er juillet 2016 Voir

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Codifié par Art. , Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Créé par Art. , Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Cité par Art. L123-11-3, Code de commerce
Ancien texte Art. L115-30, Code de la consommation
Cité par Art. L453-8, Code de la consommation
Cité par Art. L455-2, Code de la consommation

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