Art. L315-4, Code de la consommation
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L6553L7T
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à l'article L. 315-1 ou de prêt avance mutation défini à l'article L. 315-2, est loyale et informative.
A ce titre, elle mentionne :
1° L'identité du prêteur, la nature de l'opération proposée, son coût total et le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de cinq ans, ainsi que les perceptions forfaitaires ;
2° Les modalités du terme de l'opération proposée.
Elle reproduit les dispositions des articles L. 315-11 et L. 341-43.
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque / TITRE « La constitution du prêt viager hypothécaire » Abonnés
Ancien texte Art. L314-3, Code de la consommation
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