Art. L315-1, Code de la consommation
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Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.
Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur le droit du crédit à la consommation applicable en Polynésie française » / jurisprudence / lexbase affaires n°794 du 2 mai 2024 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit immobilier / TITRE « Les exclusions légales » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque / TITRE « La constitution du prêt viager hypothécaire » Abonnés
Cité par Art. 2427, Code civil
Cité par Art. 2429, Code civil
Cité par Art. L222-9, Code de la consommation
Cité par Art. L313-2, Code de la consommation
Ancien texte Art. L314-1, Code de la consommation
Cité par Art. L315-4, Code de la consommation
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