Art. L314-7, Code de la consommation
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Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés à l'article L. 314-6 sont fixées par décret.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur le droit du crédit à la consommation applicable en Polynésie française » / jurisprudence / lexbase affaires n°794 du 2 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (juillet à décembre 2023) » / panorama / lexbase affaires n°782 du 25 janvier 2024 Abonnés
Ancien texte Art. L313-3, Code de la consommation
Cité par Art. L351-5, Code de la consommation
Cité par Art. L351-7, Code de la consommation
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L313-5, Code monétaire et financier
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