Art. L314-10, Code de la consommation
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L1209K7W
Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II.
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Cité par Art. L312-4, Code de la consommation
Ancien texte Art. L313-15, Code de la consommation
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