Art. L313-8, Code de la consommation
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L7306MB9
Tout document fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29 mentionne le coût de cette assurance.
Ce coût est exprimé :
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;
2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance, sur une durée de huit ans et sur la durée totale du prêt ;
3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
Simultanément à la fourniture de tout document mentionné au présent article, doivent être fournies la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29. Cette notice indique la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit immobilier / TITRE « Les obligations d’information de l’assuré-emprunteur » Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit immobilier / TITRE « La faculté de substituer une autre assurance emprunteur » Abonnés
Ancien texte Art. L313-6, Code de la consommation
Cité par Art. L313-9, Code de la consommation
Cité par Art. L314-4, Code de la consommation
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