Art. L313-10, Code de la consommation
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Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de garanties proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté.
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Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Proportionnalité et cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'indemnisation de la caution » Abonnés
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Ancien texte Art. L313-8, Code de la consommation
Cité par Art. L313-8, Code de la consommation
Cité par Art. R313-8, Code de la consommation
Cité par Art. R313-9, Code de la consommation
Cité par Art. L221-4, Code de la mutualité
Cité par Art. L112-2, Code des assurances
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