Art. L312-21, Code de la consommation
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L1341K7S
Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
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Ancien texte Art. L311-12, Code de la consommation
Cité par Art. L341-4, Code de la consommation
Cité par Art. L351-3, Code de la consommation
Cité par Art. R312-9, Code de la consommation
Cité par Art. R341-4, Code de la consommation
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