Art. L242-3, Code de la consommation
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L1406K79
Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18.
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Rupture conventionnelle : efficacité de la rétractation au jour de l'envoi de la lettre » / jurisprudence / lexbase social n°733 du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Droit de rétractation de l'acquéreur immobilier : quelles nouveautés ? » / le point sur... / lexbase droit privé n°664 du 21 juillet 2016 Abonnés
Ancien texte Art. L121-21, Code de la consommation
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