Art. L224-84, Code de la consommation
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Le professionnel ne peut, directement ou indirectement, faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation aucun coût, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice de son droit de rétractation.
Ancien texte Art. L121-74, Code de la consommation
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