Art. L218-1, Code de la consommation
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L1586K7U
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les 20 ans de la loi du 15 juin 2000 - Le juge des libertés et de la détention : à la recherche du sens perdu » / focus / lexbase pénal n°28 du 18 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Simplification et efficacité, les deux maîtres-mots de la réforme de la justice civile (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) » / textes / lexbase droit privé n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Délai de prescription applicable aux créances périodiques d'un professionnel à l'égard d'un consommateur nées en application d'un titre exécutoire » / brèves / le quotidien du 11 juillet 2016 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La prescription de l'action civile / TITRE « Les domaines qui sont exclus de l’aménagement conventionnel » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les conditions de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « L'absence de prescription de l'action » Abonnés
Ancien texte Art. L137-1, Code de la consommation
Cité par Art. L251-1, Code de la consommation
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