Art. D821-10, Code de la consommation
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L1131K9R
Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs et du collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des missions de service public ont voix délibérative.
Le titulaire absent ou empêché est remplacé de plein droit par son premier suppléant ou à défaut, par son second suppléant.
Ancien texte Art. D511-10, Code de la consommation
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