Art. D111-16, Code de la consommation
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif.
L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.
Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2, les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'experts.
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Loyauté des opérateurs de plateformes numériques : publication de trois décrets d'application de la loi "Lemaire" » / textes / lexbase affaires n°526 du 12 octobre 2017 Abonnés
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