Art. L3132-5, Code de la commande publique
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L3767LRX
Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article L. 3132-4 qui ont été amortis au cours de l'exécution du contrat de concession font retour dans le patrimoine de la personne publique gratuitement, sous réserve des stipulations du contrat permettant à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.
L'octroi au concessionnaire, pour la durée du contrat, de la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique ou certains droits réels sur ces biens ne peut faire obstacle au retour gratuit de ces biens dans le patrimoine de la personne publique, sous réserve des stipulations permettant à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.
Cité dans la RUBRIQUE délégation de service public / TITRE « Fin de concession d’une DSP « culturelle » : quel est le périmètre des biens de retour concernés ? Questions à Jean-François Lafaix, Professeur à l’Université de Strasbourg » / questions à... / lexbase public n°670 du 9 juin 2022 Abonnés
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