Art. L3124-4, Code de la commande publique
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L3762LRR
Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation.
Cité dans la RUBRIQUE délégation de service public / TITRE « Divergence entre règlement de consultation et rapport d’analyse des offres quant aux critères de sélection : annulation de la procédure de DSP » / brèves / lexbase public n°578 du 19 mars 2020 Abonnés
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